La Loi Girardin

Il existe à ce jour de nombreux dispositifs de défiscalisation en termes d’immobilier pour soutenir les investisseurs partout en France. Mais très peu sont vraiment taillés pour les territoires d’outre-mer, pourtant l’investissement immobilier locatif n’y en demeure pas moins important. A cet effet, la loi de programme pour l’outre-mer dite loi Girardin fût établie.

La loi Girardin : comment ça marche ?

Investissement locatif Dom TomElle concerne tout habitant fiscal du territoire français (Métropolitaine, DOM) ayant, avant le 1er Janvier 2016, effectué (ou en cours) un investissement immobilier dans le neuf et ayant eu l’autorisation de construire avant l’année 2013.

Afin de palier au faible taux d’investissement locatif dans les DOM-TOM, l’état français a introduit ce dispositif pour pousser et encourager les investisseurs immobiliers. En effet, contrairement à la plupart des lois, la défiscalisation Girardin s’applique sur la surface du bien, et pas sur prix de l’investissement  ni du prix de revient.

Les avantages fiscaux sur votre investissement locatif

Tout investisseur immobilier s’inscrivant dans le cadre de la loi Girardin, bénéficiera d’une réduction d’impôt entre 25 et 50% (jusqu’à 64% dans certains cas). Cette réduction d’impôt est toutefois effective si et seulement si vous vous engagez à louer le bien nu, en tant que résidence principale et ce sur une période de 5 et 6 ans respectivement pour la location libre et intermédiaire.

Il existe un capital de sociétés dont les activités s’étendent sur plusieurs secteurs tels que le bâtiment, l’hôtellerie, l’industrie, des énergies nouvelles, le tourisme etc… Vous pouvez bénéficier des réductions d’impôts du dispositif Girardin en y souscrivant. Les sociétés concessionnaires de services publics à caractère industriel et commercial en font aussi partie. Toutefois cela doit se faire sur l’accord de l’Etat.

Lorsque vous effectuez des travaux de rénovation et de réhabilitation d’un bien immobilier vieux de plus de 20 ans, la réalisation des travaux doit être faite par une entreprise et ne doit pas faire état d’un accroissement du volume ou de la surface habitable. Les travaux déductibles des revenus fonciers sont les seuls pris en compte.

Le dispositif Girardin aujourd’hui

En raison de son interval de temps limité (destiné aux titulaires d’un permis de construire d’avant Janvier 2013) Le dispositif Girardin disparaît peu à peu. Alors qu’un délai maximum de 3 ans doit être écoulé entre la date du permis de construire et celle de la location du bien.

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