La loi Borloo

Loi Borloo encore appelé « loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » est un dispositif destiné aux personnes faisant l’acquisition, entre le 1er Septembre 2006 et le 31 décembre 2009, d’un logement neuf ou ancien rénové à neuf dans le but d’en faire un investissement locatif à titre de résidence principale.

 

Les conditions d’éligibilités

investissement locatif borlooSi vous désirez profiter des avantages du dispositif Borloo, il va falloir remplir certaines conditions et vous soumettre à certaines contraintes. En effet, il faut vous engagez à mettre le bien immobilier en location sur une période de 9 ans au minimum et 15 ans au maximum en tant que résidence principale. Ensuite, vous devez veiller à fixer des prix de 30% inférieurs au plafonnage de loyers en vigueur et ce, en fonction de l’emplacement (Zone A, Zone A bis, Zone B1, Zone B2, Zone C) du bien. Enfin, vous ne devez en aucun cas louer votre logement à un de vos ascendants ou vos descendants pendant cette période.

Les avantages fiscaux du dispositif Borloo

Lorsque vous respectez les conditions énumérées plus haut, dont louer votre bien pendant 9 à 15 ans, cela vous donne droit à une déduction fiscale. Vous pourrez alors bénéficier d’un amortissement allant jusqu’à 65% du montant de votre bien immobilier, à savoir 6% sur les sept premières années, ensuite vous passez à 4% sur les 2 années suivantes et pour finir 2,5% pendant 7 ans, si vous décidez de prolonger votre engament locatif. Vous avez aussi la possibilité d’exercer un abattement forfaitaire de 30% sur vos loyers. Ainsi, lorsque vous percevez par exemple comme loyers 1000 euros, vous n’êtes imposé que sur 700 euros. A noter que cela peut monter jusqu’à 70% lorsque vous louer à des organismes privés ou publiques.

Investir en loi Borloo aujourd’hui

La loi Borloo a été supprimée le 1er Janvier 2010, il n’est donc plus possible de jouir de ses avantages en fiscalité et sur votre patrimoine. Néanmoins, les personnes ayant acquis un bien pour en faire un investissement locatif et qui ont pu y souscrire, continuent aujourd’hui d’en bénéficier. Toutefois, il existe aujourd’hui d’autres dispositifs tout aussi intéressant à l’instar du dispositif Pinel qui vous donne entre autres la possibilité de louer à vos ascendants et descendants.

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