La loi Demessine a été érigée dans le but de développer l’intérêt pour l’investissement locatif dans les zones à potentiels touristiques ( ZRR : Zone de revitalisation rurale) en permettant aux acquéreurs d’avoir des avantages fiscaux très intéressants à condition de faire louer leurs biens immobiliers non-meublés à des professionnels du tourisme sur une durée donnée.
La loi Demessine : comment ça marche ?
Afin de bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Demessine, il faut falloir se plier à certaines exigences dont l’investissement dans un logement neuf (ou en état futur d’achèvement) pour de la location touristique dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Ensuite, prendre l’engagement que le bien immobilier soit destiné à l’investissement locatif non-meublé pendant une période minimale de 9 ans à une société spécialisée dans la gestion de résidence touristique. A cet effet, il incombera au propriétaire de s’assurer de la crédibilité et de la solidité financière de l’agence d’exploitation. Enfin, l’acquéreur a aussi pour obligation de respecter le plafonnage des niches fiscales en vigueur de manière à ce que le prix du logement soit en conformité avec le marché immobilier.
Le dispositif Demessine et ses avantages fiscaux
Le dispositif Demessine vous offre sur votre investissement locatif une réduction d’impôt de 25% du prix d’acquisition du bien et de obtenir 19,6% de sa TVA. Ensuite, en plus du fait que vous bénéficiez aussi d’une autre réduction d’impôt hors de votre taux d’imposition, vous avez l’assurance grâce à une « garantie locative » que vous recevrez votre loyer d’après un bail commercial qui s’étend sur une durée minimale de 9 ans. De plus, le propriétaire pourra toujours séjourner dans son logement à raison de 8 semaines maximum par an. Enfin, il vous permet, de manière générale, de construire un patrimoine immobilier, d’avoir une source complémentaire et régulière de revenu pour vous et votre famille.
Investissement locatif en Demessine aujourd’hui
La loi Demessine présente des atouts conséquents et très attractifs pour la location saisonnière touristique. En effet, elle vous permet de construire un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’importantes réductions d’impôts. Toutefois, elle a pris fin le 31 décembre 2010, il n’est donc plus possible à ce jour d’y souscrire.