La loi Besson ou loi « visant à la mise en œuvre du droit au logement » est un dispositif entré en vigueur en 1999 dont le but est d’encourager l’investissement locatif dans le neuf comme dans l’ancien. Elle concerne essentiellement les habitants fiscaux de la France ayant acquis un bien immobilier entre le 1er Janvier et le 3 Avril 2003 dans le but d’en faire de la location non meublée.
Les avantages fiscaux de la loi Besson
L’un des avantages clés du dispositif Besson c’est sans doute la déduction d’un pourcentage du montant total du bien immobilier net imposable qui vous permet d’amortir vos dépenses. En effet, de par sa règle de l’amortissement, il offre une défiscalisation allant jusqu’à 65% du montant d’achat du bien, avec 8% du montant du logement lors des 5 première années, puis 2,5% les 4 années suivantes, pour en arriver à 50% au bout de la neuvième année. Toutefois, vous pouvez toujours prolonger votre période locative de 2 fois 3 ans pour pouvoir encore bénéficier des avantages fiscaux pour atteindre les 65% au bout de 15 ans.
Loi Besson pour logement neuf
Pour bénéficier des facilités fiscales qu’offre la loi Besson, vous devez obligatoirement vous engagez à faire de votre logement un investissement locatif sur une période de 9, 12 ou 15 ans. Ensuite trouver des locataires s’inscrivant dans les critères de revenus de la loi et enfin, vous assurer de respecter le plafonnage de loyers en vigueur.
Loi Besson pour logement ancien
Concernant les biens immobiliers anciens, la défiscalisation favorise l’utilisation sur les revenus fonciers d’un abattement s’élevant à 26%. Cependant, ceci étant possible si et seulement si vous respectez le plafonnage des loyers à cet effet et si les locataires sont éligibles aux conditions de ressources de la loi.
La loi Besson en 2016
Le dispositif Besson avait été élaboré à la base pour encourager l’investissement locatif tant dans le neuf que dans l’ancien refait à neuf. Aujourd’hui il n’est plus possible d’y souscrire, mais il existe d’autres dispositifs tout aussi intéressants comme le Pinel par exemple. Toutefois, pour toutes personnes étant déjà engagées en investissement locatif Besson, sachez qu’en cas de vente du bien immobilier avant la période d’engagement vous risquez le retrait de tous les avantages fiscaux de cette loi.